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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209523_20221208
8 décembre 2022
Par son mémoire susvisé du 30 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête en raison du départ de Mme C du logement qu'elle occupait sans droit ni titre.
7ème chambre, JU
DTA_2108419_20240403
3 avril 2024
B A, représenté par la SCP Etienne Bataille - Eléonore Degroote, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé
1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
Il fait valoir que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - aucun des moyens invoqués n’est fondé.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305601_20230922
22 septembre 2023
qui le déclare admis à l'ensemble des épreuves du concours de cette école.
7ème chambre
DTA_2302852_20230721
21 juillet 2023
de sa majorité, aux services de la délégation à la vie sociale du département de la Loire et a transféré au président du conseil départemental de ce département les prérogatives de l'autorité parentale
1ère Chambre
DTA_2403662_20250612
12 juin 2025
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512435_20250711
11 juillet 2025
au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101291_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la communauté de communes Yonne Nord déclare se désister de l'instance.
4ème chambre
DTA_2504665_20251202
2 décembre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour mention
DTA_2309513_20240315
15 mars 2024
Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou
DTA_2204662_20220916
16 septembre 2022
A déclare aimer la France et la ville de Saint-Etienne ne sauraient être regardés comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
9ème chambre
DTA_2202661_20220809
9 août 2022
euros par jour de retard : - de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; - de lui délivrer un titre
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600349_20260304
4 mars 2026
, technicien d’assistance en informatique sur le site de Saint-Etienne, administrateur d’infrastructures sécurisées sur le site de Saint-Etienne, technicien d’assistance en informatique sur le site de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200024_20221215
15 décembre 2022
A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple etrien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501943_20250226
26 février 2025
Par arrêté du 4 février 2025, le préfet de la Loire a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de l'appartement situé 17, rue Saint-Ennemond à Saint-Etienne de quitter les lieux dans un délai de
ELOIGNEMENT
DTA_2504842_20250429
29 avril 2025
l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé ; () ".
DTA_2207930_20230112
12 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C B, domicilié au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, service de chirurgie générale et thoracique, 42055 Saint-Etienne cedex 2, est désigné comme expert
DTA_2410542_20250606
6 juin 2025
C E, représenté par Me Theillière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2501037_20250211
11 février 2025
B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, par des décisions de la préfète
ORTA_2204817_20220701
1 juillet 2022
A B, représenté C Me Cavé, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans le délai
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