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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105525_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la délivrance de l'autorisation qu'il sollicitait, la CNAC s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a été mis en cause, le 8 décembre 2016, en qualité d'auteur de faits de vol à l'étalage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100727_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'annuler la décision 11 décembre 2020 par laquelle la commune d'Antibes-Juan les Pins a décidé de sursoir à statuer sur sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'un étalage
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2405870_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l’installation des étalages
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411164_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Meaux à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sans incapacité, menace de mort matérialisée sur son conjoint et qu'elle est défavorablement connue des services de police pour vol à l'étalage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304478_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, il ressort du FAED, dont il ne conteste pas les mentions, qu'il est connu défavorablement des services de police, sous différents alias, pour des faits de vol à l'étalage commis le 18 février
Source officielle4ème chambre
DTA_2205724_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages, tel qu'approuvé par la délibération du conseil municipal du 26 juillet 2021 et repris par l'arrêté municipal du 25
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208169_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il ne peut se prévaloir d'une bonne insertion dans la société française, ayant fait l'objet d'une interpellation pour des faits de vol à l'étalage le 6 décembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101667_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - l'auteur de la décision litigieuse n'est pas compétent ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur un vol à l'étalage, dès lors que les faits
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205348_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C, ressortissant polonais, a été signalé F les services de police pour des faits de vol simple, vol à l'étalage et vol F effraction et précise que le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400347_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 27 janvier 2024, il a été interpellé pour vol à l'étalage et prise du nom d'un tiers. M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2324474_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D..., épouse C..., en sa qualité de gérante de la SARL Adélaïde, une amende de 500 euros pour l’exploitation continue d’une terrasse excédentaire, en infraction aux dispositions du règlement des étalages
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408141_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
le territoire, le préfet s'est exclusivement fondé sur la circonstance qu'il représentait une menace pour l'ordre public en raison de son interpellation le 28 décembre 2024 pour des faits de vol à l'étalage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300332_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vol à l'étalage commis le 23 janvier 2023 et ne justifie d'aucune intégration sociale ni professionnelle.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500289_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Après avoir été interpellé pour vol à l'étalage, le préfet de la Marne l'a par un arrêté du 23 janvier 2025 obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205840_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C, qui a fait l'objet d'une signalisation pour vol à l'étalage, ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300361_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle a été interpellée le 30 janvier 2023 et placée en garde à vue le 30 janvier 2023 pour des faits de vol à l'étalage.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201825_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il relève que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'intéressé est entré régulièrement dans la zone Schengen, n'a commis qu'un vol à l'étalage en 2014, et qu'il est parfaitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; - la disposition T4-O.1.5-D5 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs de référence le débit d'étiage
Source officielleChambre 1
DTA_2303653_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
; un rapport établi en 2021 par le département de la Meuse pour un projet à Rancourt-sur-Ornain a montré qu’une baisse modérée du toit de la masse d’eau souterraine peut entrainer de forts étiages voire
Source officiellePage 11 sur 72