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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600089_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 32-2025-12-12-00001S du préfet du Gers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402259_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par un courrier enregistré le 20 février 2026, le préfet du Gers a informé le tribunal administratif de Pau du placement en rétention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201165_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

, d'enjoindre au préfet du Gers de lui accorder un permis aménagé.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2400865_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

G A, représenté par Me Lescarret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet du Gers l'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502123_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Gers relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600143_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401000_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le département du Gers conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201901_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le préfet du Gers n'étant ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101786_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les conclusions présentées à ce titre par le département du Gers doivent dès lors être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête du département du Gers est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503386_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un courrier du 18 août 2025, le préfet du Gers l’a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. 6. Mme A...

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201102_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Gers conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405366_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par un arrêté du 15 août 2024, le préfet du Gers l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602809_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202598_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La requête a été communiquée à la préfecture du Gers qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301204_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B A, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200289_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Gers de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401168_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

A B, assisté de Mme D, interprète en arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet du Gers n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402620_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301422_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Maufras, de documents dont la communication est demandée afin de contester la décision du 26 avril 2023 ainsi que l'avis émis le 31 janvier 2023 par le comité départemental du Gers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401847_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet du Gers a obligé M.

Source officielle

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