Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

C et Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020 et 7 juin et 23 septembre 2021, la communauté de communes "Portes Euréliennes d'Ile de de France", représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut

Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022.

Par arrêté du 7 juin 2021, le préfet de la Moselle a refusé d'admettre M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juin 2025 : - le rapport de Mme Letellier, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - les observations de Me Schmidt, pour la société

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : M.

Toutefois, la requérante ne justifie ni de la vie commune avec le père de cet enfant, ni de la circonstance que M.

L'entrée de la requérante en France, le 23 janvier 2021, est cependant récente à la date de la décision contestée et elle ne justifie pas disposer de liens susceptibles de protection.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020 et 24 juin et 18 octobre 2021, la communauté de communes "Portes Euréliennes d'Ile de de France", représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Mme B, ressortissante nigériane née le 6 janvier 1986, est entrée en France le 15 juin 2008, selon ses déclarations.