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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401423_20240319
19 mars 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerriche, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.
DTA_2402711_20240322
22 mars 2024
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.
DTA_2404762_20240517
17 mai 2024
B soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406442_20240711
11 juillet 2024
d'obligation de quitter le territoire, il lui appartient néanmoins de prendre une décision en lui accordant préalablement un rendez-vous pour y déposer son dossier en préfecture ; - les observations de Me Kerich
DTA_2404090_20240703
3 juillet 2024
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations
DTA_2407390_20240802
2 août 2024
la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-9 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2407460_20240806
6 août 2024
que Mme C vit seule et doit pourvoir aux besoins de son enfant, que le dossier de demande de carte de séjour est complet, le préfet ne précisant pas le document manquant ; - Les observations de Me Kerrich
DTA_2501120_20250217
17 février 2025
articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ainsi que celles de Me Kerrich
DTA_2501178_20250225
25 février 2025
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle renonce au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2411200_20241128
28 novembre 2024
Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Kerrich, substituant Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - Mme A n'était ni présente ni représentée
DTA_2412739_20250117
17 janvier 2025
chose jugée faute de démontrer que la personne ayant conduit l'entretien était qualifiée, le tampon apposé étant illisible et qu'aucun nouvel entretien n'a été organisé ; - les observations de Me Kerrich
ORTA_2411605_20241120
20 novembre 2024
B, également présent, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506303_20250506
6 mai 2025
Bertoncini, juge des référés ; - et les observations de Me Anouk Kermiche, substituant Me Vannier, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517449_20250711
11 juillet 2025
Davesne, juge des référés ; - et les observations de Me Kermiche, substituant Me Vannier, représentant M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518417_20251104
4 novembre 2025
Charageat, juge des référés ; - et les observations de Me Kermiche substituant Me Vannier, représentant Mme A..., qui soutient notamment que la requête est recevable dès lors que l’arrêté du 3 septembre
9ème chambre
DTA_2505510_20250916
16 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron, première conseillère, - et les observations de Me Kermiche, substituant Me Vannier, représentant M. B.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400668_20240313
13 mars 2024
20 janvier 2023, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles au sein d'un CADA dénommé France Terre d'asile situé 30 rue Gadeau de Kerville
DTA_2400006_20240119
19 janvier 2024
8 novembre 2021, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles au sein d'un CADA dénommé France Terre d'asile situé 30 rue Gadeau de Kerville
1ère Chambre
DTA_2103575_20240423
23 avril 2024
du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Férel a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une serre et d'un abri de jardin sur un terrain situé 36 route de Kervigné
DTA_2502631_20250507
7 mai 2025
B ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - et a prononcé la clôture
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