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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521846_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer en urgence un sauf-conduit lui permettant d’assister aux obsèques de son père au Sri-Lanka
Source officielle8ème chambre
DTA_2307690_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300499_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2023, sans que cela ait été pris en compte par le préfet, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation, et qu'il convient de lui accorder un délai pour organiser son départ de France pour le Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300053_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, la décision contestée vise l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant provient du Sri Lanka.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2209006_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B, ressortissant sri-lankais né le 21 juillet 1976 à Chankanai (Sri Lanka), demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405884_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A B, représenté par Me Landas, demande au tribunal de prendre toutes les mesures afin de permettre la complète exécution du jugement n° 2000966 du tribunal administratif de Lille du 29 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500333_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504157_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
93 rue Lansade sur le territoire de la commune de Rauzan.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207191_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Lanta
Source officielle3ème chambre
DTA_2501344_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., ressortissant sri-lankais né le 18 décembre 1983 à Valaihchenai (Sri-Lanka), est entré à La Réunion, le 14 janvier 2023.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209034_20220803
3 août 2022
3 août 2022
d'une garantie nécessaire à l'exercice d'un droit fondamental, dès lors qu'aucune question approfondie ne lui a été posée sur son parcours et sa situation personnelle, notamment sur son départ du Sri Lanka
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2303469_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - il a sollicité l'asile mais sa demande a été rejetée ; - il ne peut retourner au Sri Lanka où sa vie est menacée ; il a été violemment persécuté ; des recherches sont toujours en
Source officielle6ème chambre
DTA_2117808_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B, ressortissant sri lankais, né le 5 mai 1976 à Periyaveli (Sri Lanka), et déclarant être entré sur le territoire français le 22 février 2008, a sollicité, le 22 novembre 2018, la délivrance d'un titre
Source officielle10ème chambre
DTA_2402994_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300181_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300172_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision du 10 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300174_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision du 10 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300182_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300170_20230214
14 février 2023
14 février 2023
décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312306_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B soutient qu'il ne peut pas retourner au Sri Lanka où sa vie est en danger.
Source officiellePage 11 sur 65
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