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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507897_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
professionnel a été bloqué pour défaut de document de séjour ; il doit actuellement déménager de l'appartement où il vivait avec sa défunte compagne ; or, aucun bailleur, social ou privé, n'est en mesure de louer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113463_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils soutiennent qu’ils sont fondés à bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du dispositif fiscal « C... intermédiaire », dès lors qu’ils ont mandaté une agence immobilière pour louer l’appartement
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2203267_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
prévu en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable dès lors qu'il remplit les trois conditions prévues par l'article 1389 du code général des impôts ; - il a été contraint de ne plus louer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308558_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l'espèce, la SAS Cotoon Gestion soutient que l'exécution de la décision en litige, qui a pour effet de lui interdire de louer une partie de ses places de parking, lui cause une perte de chiffre d'affaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106358_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Elle soutient que dès lors que son intention était de vendre l'appartement en cause, il n'aurait pas été raisonnable de le louer.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et Voltaire, représentée par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa demande d'autorisation de louer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500467_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Cependant, la raison ainsi donnée par le maire à son refus de louer la salle ne relève d’aucun des trois motifs cités par l'article L. 2144-3 susceptibles de le fonder légalement, alors que la pratique
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2024, Mme B, représentée par Me Marques, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation présentée en vue de louer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507235_20260217
17 février 2026
17 février 2026
compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par mois de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser directement à Me Lou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308645_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 () Le fait de louer
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300378_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, au raccordement aux égouts et aux revêtements de mur et de sol, ont été achevés en juin et juillet 2020 ; la fin du chantier a été déclarée en mars 2021 ; ils ont dans un premier temps envisagé de louer
Source officielle4ème chambre
DTA_2410578_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La déduction de ces dépenses a été remise en cause par l’administration fiscale compte tenu de l’absence de diligences du propriétaire pour louer ce bien. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300049_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite prise par la commune d'Annecy de louer une salle à l'association Annecy Türk Kültür Merkezi à l'occasion d'un évènement le 7 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600664_20260204
4 février 2026
4 février 2026
C..., curateur, situé au Lou Castéou, Quartier des Murettes à Roquebrune sur Argens cadastré AD n° 121. Il soutient que l’immeuble à usage d’habitation présente des désordres structurels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par acte du 30 décembre 2021, la SCI H&M A... a acquis un terrain dans le lotissement Saint Germain, sis au lieu-dit grand quatorze nord à Narbonne, en vue de construire des locaux professionnels à louer
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004830_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
les dates auxquelles seraient intervenus les refus de candidats à la location et ne permet donc pas de justifier que les services d'Advivo ont accompli en temps utile les diligences nécessaires pour louer
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100217_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à l'impossibilité de le louer
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en location meublée de tourisme, ne constituent sa résidence principale, dès lors qu'il réside au 1 bis, rue des verrières à Bagneux (Hauts-de-Seine) ; - les plateformes en ligne sont chargées de louer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007279_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Estimant toutefois qu'ils avaient rompu, en 2017, leur engagement de louer ce bien nu, l'administration fiscale a réintégré, dans l'assiette de leurs revenus nets fonciers au titre de cette même année,
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002166_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
propriétaires ne sont pas loués depuis plus de trois mois, et ce en dépit de leur volonté ; ils ont baissé les loyers des appartements pour être plus attractifs ; les agences immobilières ayant échoué à louer
Source officiellePage 11 sur 87