Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Maine-et-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A est par suite, fondé à soutenir qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé à un examen complet de sa situation. 3.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, la directrice de la CAF de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il y a lieu d'enjoindre, en application de ces dispositions, au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

C, et celles de Me Cavelier, substituant Me Buffet, représentant le département de Maine-et-Loire.

Sur les indus de prime d’activité et de prime exceptionnelle : En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée par la CAF de Maine-et-Loire : La CAF de Maine-et-Loire fait valoir en

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de Maine-et-Loire : 2.

l'assignant à résidence dans le département de Maine-et- Loire. 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation

de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

renvoi et par un'arrêté du 5 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, décisions dont la légalité a été

Le préfet de Maine-et-Loire a abrogé la décision en litige par un arrêté du 17 septembre 2025.

Par la présente requête, Mme D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une

» ; 2°) d’enjoindre au département de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation.

Par un arrêté du 12 décembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire a refusé d’admettre au séjour M. A... et l’a obligé à quitter le territoire français.

Le préfet de Maine-et-Loire a reçu communication de la requête et notification de l'avis d'audience le 26 octobre 2022. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture de Maine-et-Loire, qui a reçu délégation du préfet de Maine-et-Loire

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

A F, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour