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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2308996_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article 15 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304475_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309324_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306200_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213504_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 novembre 2022, la société Martinique nutrition animale (MNA), représentée par Me André, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401925_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, ressortissant albanais né le 5 octobre 2005, est entré en France le 18 octobre 2021 et a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance des Hautes-Pyrénées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309970_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
qu'il a à sa charge deux enfants mineurs.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316076_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301299_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Gottlieb, magistrat désigné, - les observations de Me André, avocat représentant M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309992_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 34 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317284_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507463_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
du 14 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé la cessation des conditions matérielles d’accueil ; de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204975_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme A D B, épouse C, représentée par Me David-André Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre
Source officielle9ème chambre
DTA_2311952_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2315432_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2303857_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100876_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de ses activités de conditionnement (société Dartess Saint André, devenue société Dartess Embouteillage et Conditionnement).
Source officielle9ème chambre
DTA_2310846_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203967_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
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