Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2600533_20260220
20 février 2026
20 février 2026
E... a déposé à la préfecture des Landes la déclaration de candidature au premier tour de ces élections de la liste « Saint-Perdon, Ensemble pour demain » qu’il conduit.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406743_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la société Pedaros Carol déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302141_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - l'urgence réside dans l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de déposer une demande de titre de séjour ou de changement de statut et dans le risque de perdre son emploi ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514562_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle risque de perdre son droit au séjour et au travail, ses revenus, son affiliation à la sécurité sociale et l'accès régulier à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316158_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, et risque de perdre son emploi faute d'obtenir un récépissé ce qui le place
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209388_20230222
22 février 2023
22 février 2023
qui n'est pas desservi par les transports en commun alors qu'il ne peut exercer en télétravail ses fonctions de spécialiste au service clients de son entreprise ; - qu'il ne peut se permettre de perdre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206419_20220825
25 août 2022
25 août 2022
2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que, sans titre de séjour, sa situation socio-professionnelle est fragilisée ; il ne peut obtenir de contrat à durée indéterminée ; il va perdre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313664_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
lors que sans titre de séjour valide, elle ne pourra pas se présenter aux épreuves de soutenance de sa thèse de doctorat le 21 décembre 2023 ; elle est également constituée dès lors qu'elle risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314662_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 15 novembre 2023, date d'expiration de son récépissé, et qu'il risque en conséquence de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510767_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle soutient que l'irrégularité de sa situation administrative la prive de ses droits liés au séjour et de son droit au travail, qu'elle risque de perdre une opportunité professionnelle pour une alternance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603353_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
a déposé le 8 août 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour ; - l’administration lui a délivré un récépissé valable jusqu’au 13 mai 2026 ; - cette situation menace de lui faire perdre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606820_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
alors qu’il est président de la société CG Bat, l’empêche de conclure un marché via sa signature électronique sécurisée refusée en l’absence de récépissé ; - cette situation emporte le risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406186_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2509348_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C... le 3 avril 2025, que le requérant a refusé sans qu’il ait justifié qu’elle n’était manifestement pas adaptée à ses besoins ; - le requérant doit perdre le bénéfice de la décision favorable précitée
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2512121_20260209
9 février 2026
9 février 2026
proposition de logement a été adressée à Mme C... le 4 avril 2025, que la requérante a refusé sans qu’elle ait justifié qu’elle n’était manifestement pas adaptée à ses besoins ; - la requérante doit perdre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502188_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son fis qui a actuellement dix-sept ans pourrait perdre le bénéfice du droit simplifié de naturalisation automatique d'un mineur rattaché à
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2507439_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de logement de type T3 a été adressée à Mme C... le 18 juin 2025, que la requérante a refusé sans qu’elle ait justifié qu’elle n’était manifestement pas adaptée à ses besoins ; - la requérante doit perdre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302653_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est constituée par le fait qu'elle risque de perdre son contrat de travail ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528121_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée méconnait la loi, qu’elle est mère de famille et travaille durement depuis plus de trois ans, qu’elle risque de perdre
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101691_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La vacance d'un local, résultant de la cessation de l'activité industrielle qui y était exercée, n'est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle sauf si elle est assortie
Source officiellePage 11 sur 688