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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
recours a été formé sur le fondement des dispositions de l’article L. 614-1, avant que le tribunal administratif n’ait statué. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400240_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En outre, le requérant dispose de la possibilité d'introduire un recours devant la CNDA contre la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA. Dans ces conditions, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300024_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B de délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ; - et les observations de M. B.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300025_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B de délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ; - et les observations de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504289_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602692_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si la notification de la décision portant assignation à résidence mentionne, à bon droit, un délai de recours de sept jours, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français indique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517594_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503704_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Ce délai de recours n’est susceptible d’aucune prorogation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204393_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le recours de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303157_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202924_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France pour rejeter le recours de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200227_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405484_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission de médiation à rejeter le recours amiable de Mme B....
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501079_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A C soutient que : * Sa requête est recevable car la notification qui lui a été remise faisait état d'un délai de recours de trente jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208842_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours formé le 8 juillet 2022 devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France Vu : - le règlement (CE) n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2200302_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A compter du mois d'octobre 2021, son rythme de travail a été fixé par l'administration à quatre jours travaillés pour un jour de repos.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603364_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
le président de la métropole de Lyon a refusé de la titulariser dans le grade d’adjoint technique territorial, à l’issue de sa période de stage, ensemble la décision du 20 février 2026 rejetant son recours
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202392_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; ' la décision fixant le pays de destination : - repose
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402604_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officiellePage 11 sur 20006