Toutain, président, - Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, - M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

Toutain, président, M. Aymard, premier conseiller, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, A. DavidLe président, E.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quatre mois de l'établissement " Chez Toutoune

2025 d’une astreinte de 100 euros par jour de retard prenant effet cinq jours après la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de communiquer au tribunal copie

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad substituant Me Hajer Hmad, représentant Mme A C qui soutient que la requérante n'a toujours pas reçu le récépissé ; que le contrat de travail

Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a reçu l'accord pour se voir délivrer son titre de séjour le 25 février 2025 mais qu'il est toujours en attente de fabrication alors qu'il a besoin

Le préfet du Nord établit en outre que l'OFPRA n'avait toujours pas, le 4 juin 2024, reconstitué l'état-civil de M.

Par suite, les moyens tirés de ce qu'il aurait toujours adopté un comportement exemplaire, qu'il n'aurait jamais quitté son lieu d'hébergement et aurait toujours honoré les convocations qui lui ont été

de titre de séjour de l'intéressé se trouve toujours en cours d'instruction.

Cette démarche étant toujours en attente d'exécution par les services préfectoraux, par la présente requête, M.

Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte, ni de lui enjoindre d'examiner la demande de renouvellement du titre de séjour dont il s'agit, l'instruction étant toujours en

B de lui transmettre les pièces justifiant qu'il remplissait toujours les conditions exigées pour la délivrance de son titre de séjour.

Toutain, magistrat désigné.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits ainsi que sur leur matérialité ; -la sanction est disproportionnée alors que son travail a toujours

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors qu'il a contesté les infractions reprochées auprès de l'officier du ministère public et que son dossier est toujours

la décision en litige a pour conséquence de le priver de toute inscription dans l'enseignement supérieur ; Sur le doute sérieux en ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - il a toujours

La requête de Mme B... n’était pas accompagnée d’une copie de son recours administratif préalable obligatoire.

Mme B soutient qu'elle a toujours fait ses déclarations en temps utile et que sa responsabilité n'est pas engagée.