S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; - il méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

par le préfet de police ; - a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

A avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 23.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 800 euros lui sera versée directement. DECIDE : Article 1 : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

de l'aide juridictionnelle provisoire 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne

représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français et ne lui a accordé

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.

vice de procédure ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code