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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500605_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par des mémoires enregistrés les 16 juin, 28 juillet et 25 septembre 2025, la société Artelia demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage et d’ajuster la mission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200317_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle été assujettie dans les rôles de la commune de La Salle au titre des années 2020 et 2021, à raison du village
Source officielle7ème chambre
DTA_2006786_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière à laquelle elle été assujettie dans les rôles de la commune de La Salle au titre de l'année 2019 ; 2°) de condamner l'Etat
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
simplifiée (SAS) Geciter, représentée par la société par action simplifiée EIF, dûment mandatée, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 5 685 euros, des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200158_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'unité de formation et de recherche ; b) Le responsable médical du lieu de stage agréé ou le praticien-maître de stage agréé renseigne en outre une fiche d'évaluation portant sur ce stage ; Il transmet copie
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le travail de valorisation monétaire des émissions de CO2 a été réalisé, en 2008 et 2019, par une commission présidée par M. C...
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204240_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2100314_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel, se soient prononcés ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1901790_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2019 et 18 décembre 2020, la société anonyme (SA) Gefco demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
février 2022, et un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Survitec Group France, représentée par Me Le Scouëzec, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103682_20240221
21 février 2024
21 février 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, la société Time Sud, représentée par la SELARL Ramponneau et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_1901566_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2020 sous le n° 1901566, la société à responsabilité limitée (SARL) Relais 3000, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, pour un montant de 2 018 euros, de la cotisation
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202137_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B C demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans la commune nouvelle du Petit-Caux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303971_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
2°) de procéder à la " révision de l'assiette de la taxe foncière relative à sa propriété immobilière, sur toute la période s'étalant de l'année 2008 à l'année 2023 " ; 3°) d'effectuer " les ajustements
Source officielle10ème chambre
DTA_2300779_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et
Source officielle8ème chambre
DTA_2107878_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a affecté à titre provisoire du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 à la zone départementale d'ajustement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la SC Club Créole Beach, représentée par Toulemont Zapf avocats associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 252 euros des cotisations
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202002_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
2202002, et des mémoires enregistrés les 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, la SA BATIROC Bretagne-Pays de la Loire, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100523_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
requête, enregistrée le 25 mai 2021, l'Eurl Chip Immo, représentée par le cabinet de Potter, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 7 216 euros et de 25 410 euros des cotisations
Source officielle5ème chambre
DTA_2302343_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021, et à
Source officiellePage 11 sur 46