Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 septembre 2022, enregistrée le 8 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête de

Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue au paragraphe 1 pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180

prononcée en conséquence du rejet d'une demande de titre de séjour, de mettre à même l'intéressé de présenter des observations concernant l'éventualité de la désignation de son pays d'origine comme pays

La décision de l’administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu’un caractère provisoire dans l’attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l’annulation de l’autorisation

justice administrative par la société Praxy ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.

et au rejet de la requête en ce qui concerne les indus de RSA.

Il a donc considéré qu’une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande.

Il ne saurait donc opposer une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au fond.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction de reconsidérer les évaluations professionnelles des années 2016 à 2020 pour rétablir sa notation au niveau de l'année 2015 doivent être rejetées. 27.

Les arrêtés comportent ainsi une motivation spécifique en fait s'agissant de la fixation du pays de retour.

Les arrêtés comportent ainsi une motivation spécifique en fait s'agissant de la fixation du pays de retour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F et M. B doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12..

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.