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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411460_20250528
28 mai 2025
Cette société, qui a sous-traité les prestations à la société Technicover, s'est assurée auprès de la compagnie AXA France IARD tandis que la société Technicover s'est assurée auprès de la compagnie XL
6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
Par la présente requête, le Syndicat mixte du lac d'Annecy et ses assureurs demandent au tribunal de condamner solidairement la société Alpes Technologie et son assureur à les indemniser des préjudices
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102630_20220929
29 septembre 2022
forcée de la société Agi à son égard, en sa qualité d'assureur de la société Eurovia Alsace Lorraine.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400287_20250318
18 mars 2025
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
Il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré.
DTA_2213957_20230810
10 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société MMA Iard Assurances mutuelles, assureur de la société Chauviré et la société MMA IARD SA, assureur de la même société, qui déclare intervenir volontairement
2ème Chambre
DTA_2009656_20230726
26 juillet 2023
E et D avec leur assureur commun Allianz IARD, ainsi que la société Bahier-Pecem et son assureur MMA soient condamnés in solidum à le garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre lui
1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
assureur, la société Amlin Insurance, des sommes respectives de 2 398 et 69 933 euros en réparation des dommages causés aux parties communes de l'immeuble.
DTA_1706972_20220927
DTA_2301117_20230331
31 mars 2023
Cette société, radiée depuis le 6 mars 2019, était assurée par la SMABTP.
2ème chambre
DTA_2100584_20230127
27 janvier 2023
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2002006_20231011
11 octobre 2023
en cause en sa qualité d'assureur de la société Le Corre BTP.
3ème chambre
DTA_2304512_20250711
11 juillet 2025
Sur les appels en garantie : 12.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210984_20230728
28 juillet 2023
formées à son encontre, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie formé par le Groupe 6 à son encontre et de tout autre appel en garantie, à la condamnation du Groupe 6 ou de toute autre partie
5ème chambre
DTA_2304946_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DTA_2113103_20230105
5 janvier 2023
de la société EDF Optimal Solutions), -la société Groupama Assurances Mutuelles (assureur de la société EDF Optimal Solutions), -la société Allianz Iard (assureur de la société EDF Optimal Solutions
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200250_20221117
17 novembre 2022
, d'une part, la société Ethias en son nom propre et sa qualité d'assureur de la commune de Brive-la-Gaillarde, d'autre part.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301801_20240103
3 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la mise en cause de la société PNAS est inutile aux motifs qu'elle n'est pas l'assureur du département de la Charente mais un courtier en assurances et qu'elle ne peut être appelée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600683_20260202
2 février 2026
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B... demande au tribunal d’enregistrer sa demande de provision sur des indemnités journalières reconnues et non versées par l’assureur
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203395_20220905
5 septembre 2022
Elle demande que ces opérations soient étendues à la société Taffoli ainsi qu'aux assureurs des constructeurs en cause, les compagnies Sma Sa, assureur de la société Mader, Cambpt, assureur de la société
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