- la décision attaquée est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle est entachée d’une erreur d’appréciation et a été prise en violation des dispositions de l’article L

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. En l'espèce, pour justifier de l'urgence, M.

, reprises en comptabilité, auxquelles ont été ajoutés les produits facturés à d'autres boulangeries ; - ces écarts remettent en cause la fiabilité des données de caisse ou factures émises, reprises

L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3. Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la santé publique : « I.

réalisée dans des conditions sommaires et retient des taux défavorables au mépris de sa situation réelle et de l'appréciation de la formation plénière du conseil médical.

, à cet effet et dans cette perspective, compte tenu, le cas échéant, d'inflexions ou d'évolutions cohérentes, le caractère sérieux de la poursuite des études entreprises. 3.

Les moyens afférents tirés de l'erreur de droit, de fait et d'appréciation sont ainsi, au regard des nombreux griefs précisément documentés par la décision en litige et non sérieusement contestés, manifestement

des actes réalisés, incompatibles avec la sécurité des patients ; il en est de même du comportement inadapté relevé, qui consiste en une absence de remise en cause et de prise en considération des remarques

B, des dispositions applicables et des conséquences juridiques des faits pour lesquels il a été mis en cause, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation.

A... n’était pas suffisant pour que ces dernières « soient considérées comme l’objet principal [de son] séjour en France », sans apprécier le caractère réel et sérieux de ces études, a entaché sa décision

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Mulhouse et Sud Alsace doit être appelé à la cause ; - les fautes sur lesquelles le requérant fonde sa demande indemnitaire sont sérieusement contestables ; - par des arrêts en date du 9 avril 2024

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

ses finances ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que : ' elle s'est conformée à ses obligations de déclaration préalable avant d'installer les panneaux

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement