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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2407073_20260216
16 février 2026
Il soutient que : - l’auteur de la décision attaquée n’avait pas compétence pour la signer ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
11ème chambre
DTA_2410502_20260224
24 février 2026
méconnaît l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401534_20241127
27 novembre 2024
Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination
Reconduite à la frontière
DTA_2310321_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
9ème Chambre
DTA_2215471_20230925
25 septembre 2023
sa situation personnelle ; - l'objet et les conditions du séjour sont justifiés et elle dispose de moyens de subsistance suffisants ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2318170_20250616
16 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa qu'il a sollicité, dès
8e Section - MESD
DTA_2604952_20260305
5 mars 2026
de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
5ème Chambre (JU)
DTA_2310142_20231211
11 décembre 2023
droit de présenter des observations préalablement à l'arrêté préfectoral a été méconnu et d'insuffisance de motivation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
8ème chambre
DTA_2312081_20240731
31 juillet 2024
- la décision est dépourvue de motivation ; - la décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2307505_20240415
15 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes pour financer ses études, et
2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
B soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur d'appréciation du risque d'atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - est illégal dès lors
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408785_20241106
6 novembre 2024
sur le rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires alors que ce rapport est l'élément déterminant de la décision en litige ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505535_20250602
2 juin 2025
Il soutient que la décision en cause a été signée par une personne incompétente dès lors qu'il appartient au seul préfet d'apprécier les risques de troubles à l'ordre public lors de la mise en œuvre d'une
10ème chambre
DTA_2205837_20230116
16 janvier 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2318493_20240315
15 mars 2024
défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut pas bénéficier dans son pays d'origine ; l'infraction qui lui est reprochée ne permet pas de caractériser un risque
DTA_2408557_20260303
3 mars 2026
du caractère fiable et complet des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet
4ème Chambre
DTA_2500897_20250729
29 juillet 2025
d'asile; - la mesure d'éloignement prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307762_20231202
2 décembre 2023
de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2307953_20230606
6 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Juge unique 4
DTA_2206672_20221115
15 novembre 2022
insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
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