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100 492 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2407073_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que : - l’auteur de la décision attaquée n’avait pas compétence pour la signer ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410502_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

méconnaît l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401534_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310321_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215471_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

sa situation personnelle ; - l'objet et les conditions du séjour sont justifiés et elle dispose de moyens de subsistance suffisants ; la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318170_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa qu'il a sollicité, dès

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604952_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2310142_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

droit de présenter des observations préalablement à l'arrêté préfectoral a été méconnu et d'insuffisance de motivation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312081_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

- la décision est dépourvue de motivation ; - la décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307505_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes pour financer ses études, et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202447_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur d'appréciation du risque d'atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - est illégal dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408785_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

sur le rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires alors que ce rapport est l'élément déterminant de la décision en litige ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505535_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il soutient que la décision en cause a été signée par une personne incompétente dès lors qu'il appartient au seul préfet d'apprécier les risques de troubles à l'ordre public lors de la mise en œuvre d'une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205837_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2318493_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut pas bénéficier dans son pays d'origine ; l'infraction qui lui est reprochée ne permet pas de caractériser un risque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408557_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

du caractère fiable et complet des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500897_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

d'asile; - la mesure d'éloignement prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307762_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2307953_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2206672_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

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