Il résulte de l’instruction que le requérant est en arrêt de travail depuis le 27 février 2023 et qu’il indique dans ses déclarations de ressources trimestrielles la perception d’indemnités journalières

Par deux arrêtés du 13 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 4 octobre 2021 et la cour administrative d'appel de Nancy le 13 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin leur a fait

La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 10 décembre 2019, a censuré la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Dordogne

gardé par elle à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles n'ayant pu faire naître un permis de construire tacite, la société

Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20PA03878 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par la commune d'Ozouer-le-Voulgis, a annulé l'ordonnance du tribunal

préalable déposée le 13 juin 2025 pour le remplacement de menuiseries et l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Firminy s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils

Sur l'appel en garantie : 6.

A B, qui déclare être né en juillet 2005 au Mali et soutient être mineur, indique avoir saisi le juge des enfants dans une instance en cours.

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Vendée a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le maire de Coimères ne s'est pas opposé à la déclaration

étant par ailleurs également irrecevable et, d'autre part, que les moyens exposés par les mêmes requérants sont infondés.

irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation, ensemble la décision du préfet du Rhône du 9 octobre 2018 qui avait également déclaré sa demande irrecevable

du délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux prévu à l'article R. 600-3 du même code ; - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 mai 2020 son tardives ; - à titre subsidiaire

Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

du Trust Optima en se prévalant de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 19PA00458 du 24 juin 2020.

Par un arrêt n°20VE00293 du 29 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a notamment annulé ce jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.