Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2406037_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400614_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au code de procédure civile de la Polynésie française. / L'article L. 1427-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 précitée, est applicable en Polynésie française
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302313_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209012_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2009969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007285_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil du mois suivant la délivrance des produits. () " Enfin, aux termes de l'article 10.2 des conditions générales : " En cas de retard
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200263_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2205925_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406429_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210775_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409192_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2400491_20260223
23 février 2026
23 février 2026
aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108289_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102785_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; - le comportement du centre hospitalier est également de nature à engager sa responsabilité sans faute, découlant d'une rupture d'égalité qui serait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1902714_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205666_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, et notamment ses articles 311-24-2 et 311-21, ainsi que la décision du Conseil
Source officiellePage 11 sur 31