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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403386_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304720_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
conclu le 22 mai 2008 par Mme A avec la commune de Melun, désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400393_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302690_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; /3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422
Source officielleChambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2013800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 22 mars 2019 : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié () la régularité de la procédure d'information
Source officielle5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. " et de l'article L. 1234-20 " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108268_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113521_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209544_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309595_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302270_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme A soutient que : - en application de l'article 1231-6 du code civil, elle est fondée à obtenir les intérêts de retard dus à son raison du retard dans le versement de son traitement du mois d'août
Source officiellePage 11 sur 126