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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506016_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500305_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124318_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500994_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400617_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1231-6 et 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303827_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune de Grand-Couronne à lui verser une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1244 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403648_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 700-1 du code de procédure civile, à et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans sa version issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329405_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329406_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329408_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329411_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5218-2 du même code : « B.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601386_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2107702_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - des intérêts légaux lui sont dus à raison du retard dans le paiement de son traitement, en application de l'article 1231-6 du code civil ; - elle est fondée à solliciter la majoration
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