233-2, L. 233-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le préfet

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de son droit au séjour en qualité de parent d'un enfant mineur citoyen de l'Union européenne et méconnaît l'article

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

; - elle méconnaît l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissant les articles L. 142-2, L. 200-4 et L. 200

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations l'article 8 de la convention

’un droit au séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen européen ; le refus de séjour méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

du même code ; - il méconnaît l'article L. 251-4 du même code ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 9 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ; - le second alinéa de l’article 15.3 de l’arrêté du 10 décembre 2020 institue

ou les devoirs du citoyen français.

- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également les stipulations

aux droits qu'il peut revendiquer en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par le 1er alinéa de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

droits de l'homme et du citoyen, ni le nom d'un écrivain français, ni d'indiquer quel organe est chargé de voter les lois, ni de donner la signification de la laïcité, de la démocratie et de la citoyenneté

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. : " 1.

4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elles méconnaissent le principe de garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen