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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1902674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301854_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'administration en deuxième année d'études médicales en vertu de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de l'article 5 de l'arrêté du 24 mars 2017, méconnaissant ainsi l'article L. 221-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319724_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. /() " et aux termes de l'article D. 612-36-2 du code l'éducation : " Les établissements autorisés par l'Etat
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125054_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125059_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311491_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208466_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401551_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
) de mettre à la charge de l'Université des Antilles une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415733_20240615
15 juin 2024
15 juin 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence pérenne adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2002044_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412226_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en
Source officielle4ème chambre
DTA_2308337_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code du sport : " Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308377_20230811
11 août 2023
11 août 2023
En second lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport : " Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502944_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506625_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
juillet 2025 et n’a reçu aucune proposition ; en outre, les dispositions des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l’éducation ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de subordonner la
Source officielleétrangers JU
DTA_2501713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de son activité de chauffeur routier, d'autre part, il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201577_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme B épouse A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l’éducation que, au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l
Source officiellePage 11 sur 13261