ayant pour effet de rendre illégales les décisions des 28 septembre 2015 et 26 juin 2017, fondées sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 312-3 et sur celles de l'article R. 312-67 du code

en méconnaissance des articles R. 511-1, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

Le 1er octobre 2020 l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

7 b de l'accord franco-algérien; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté

500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

C... ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles

code pénal, ni au traitement des antécédents judiciaires en application de l'article R. 40-27 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa

225-1 du code pénal, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et l'article 14 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la sanction méconnaît les articles 1, 10 et 15

742 euros, délit réprimé par l'article 311-4 du code pénal.

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire

À cet égard, le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 de ce même code, qui reprend les anciennes dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 dudit code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la

433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

de l'article R. 313-22.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 313-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions

alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est délivrée de plein droit ".

ont été reprises à l'article L. 435-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des