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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000664_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; - elle a également méconnu les dispositions de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement dès lors que les informations du dossier de demande d'enregistrement étaient insuffisantes ; - la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le titre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201522_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le montant du remboursement dû par l'Etat à M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, ils ne peuvent davantage être regardés comme se prévalant des dispositions équivalentes de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que celles-ci sont entrées
Source officielleChambre 2
DTA_2102367_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon les dispositions de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200021_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle4ème chambre
DTA_2103519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 3° du IV de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126992_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte de la lettre même des dispositions précitées du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103293_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
titre de ces dispositions.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2309282_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - le titre contesté méconnaît le 2ème alinéa de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le titre contesté méconnaît l’article L. 1617-5 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206786_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307077_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la prorogation de la déclaration d'utilité publique aurait dû faire l'objet d'une nouvelle enquête en application des dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1906062_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article
Source officiellePage 11 sur 61