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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205917_20250521
21 mai 2025
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
CHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
9ème chambre
DTA_2201275_20251104
4 novembre 2025
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l’article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l’article 54 quater du même
6ème chambre
DTA_2200301_20231017
17 octobre 2023
imposables au titre des exercices clos au 30 septembre 2015, 30 septembre 2016 et 30 septembre 2017 en l'absence de présentation d'une comptabilité informatisée en méconnaissance des dispositions de l'article
5ème chambre
DTA_2107439_20230606
6 juin 2023
A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'amende prévue par l'article 1729 D
1re Section - 2e Chambre
DTA_2414338_20260505
5 mai 2026
État membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
En deuxième lieu, si l'article 54 du code de la famille algérien, sur le fondement duquel le jugement de divorce a été rendu, à la demande de Mme B, permet à l'épouse d'obtenir le divorce sans l'accord
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728-1 du CGI : " 1.
DTA_2102188_20230620
20 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
2ème Chambre
DTA_2300222_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109800_20230720
20 juillet 2023
avec l'administration, la vérification de la comptabilité pourra se dérouler et de désigner la personne habilitée à la représenter lors des opérations de contrôle, qui sera tenue, comme le prévoit l'article
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 54 bis dudit code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
DTA_2201391_20250306
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
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