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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2308098_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par renvoi de l'article L. 572-6 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106103_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur
Source officielle4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1858 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2024628_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501032_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge unique 5
DTA_2100772_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105534_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514253_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence…aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302508_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielle3ème chambre
DTA_2001911_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307488_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle9ème chambre
DTA_2103960_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303097_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2202415_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2313885_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510135_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officiellePage 11 sur 63