CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205848_20221017
17 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501866_20250911
11 septembre 2025
rétention ; 2°) de l'assigner à résidence ; 3°) de condamner de l'État à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303492_20231006
6 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318938_20231221
21 décembre 2023
outre, dans ce mémoire, la condamnation du DRAJES Île de France au paiement d'une somme de 5000 euros pour une entrave à sa liberté d'entreprendre et de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209402_20250423
23 avril 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401525_20250127
27 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi que le justificatif de cette inscription ; - d'un projet de protocole transactionnel mis à jour et rédigé en concertation avec elle, incluant de façon précise les
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412887_20241106
6 novembre 2024
A demande la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403962_20250303
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance Vu : - la décision
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202525_20230710
10 juillet 2023
, au rejet des conclusions de la requête formulées à son encontre et demande à ce que la commune d'Uzein et son assureur Groupama d'Oc soient condamnés à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article
1 ère Chambre
DTA_2200206_20231025
25 octobre 2023
9ème chambre
DTA_2208419_20251020
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile, en raison de la carence fautive de l’Etat en matière de règlementation relative à l’amiante.
Magistrat HUCHOT
DTA_2402367_20250617
17 juin 2025
700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, si le tribunal se déclarait compétent sur la demande de rétablissement des droits au titre de l'ALS, au rejet de ces conclusions et à ce qu'il
Juge unique cellule 7
DTA_2103438_20221012
12 octobre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504280_20250311
11 mars 2025
700 du code de procédure civil et aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305245_20231018
18 octobre 2023
5ème Chambre (JU)
DTA_2013065_20230130
30 janvier 2023
700 du code de procédure civile " (lire : " l'article L. 761-1 du code de justice administrative ") et de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône aux dépens.
3ème chambre, JU
DTA_2106706_20230720
20 juillet 2023
4ème Chambre
DTA_2208009_20250527
27 mai 2025
DTA_2202075_20250115
15 janvier 2025
intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) en tout état de cause de mettre à la charge du syndicat inter hospitalier Cannes Grasse Antibes une somme de 2 000 euros au titre de l'article
1ère Chambre
DTA_2200753_20230630
30 juin 2023
Page 11 sur 126