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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118527_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

En outre, aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination " commerce

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2401723_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - cette délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme en ce que l’OAP « Le Lac » contient des prescriptions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001481_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306212_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de son article R. 151-28 : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 3° Pour la destination "commerce et activités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008495_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101945_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003689_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que : - le rapport de présentation ne justifie pas suffisamment les choix retenus en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901761_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sanguinet la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002119_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113574_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () " ; aux termes de l'article R. 151

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TA

1ère Chambre

DTA_2005286_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004003_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

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TA

4ème Chambre

DTA_2005740_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 153-8. ". 15.

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TA

2ème chambre

DTA_2400809_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

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TA

6ème Chambre

DTA_2101384_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / ()

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TA

2ème Chambre

DTA_2004521_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214084_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () " ; aux termes de l'article R. 151-28 du même code : "

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TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.

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