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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, il ne ressort d'aucune disposition légale ou règlementaire que l'édiction des mesures de contraintes prévues aux articles L 721-6 et L 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DTA_2505838_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203045_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211636_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208559_20230206
6 février 2023
6 février 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208284_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912673_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 225-1 du code de commerce : " La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207244_20230824
24 août 2023
24 août 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302294_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216271_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505648_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de prononcer le renvoi uniquement vers le Portugal.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302775_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505994_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300248_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée, et notamment son article 70 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2301626_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401870_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610962_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal a désigné D... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203486_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 11 sur 99