des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code, dans sa version applicable à compter du 15 décembre 2022 : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements

l'agent de contrôle ait été assermenté en application de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : . la décision a été prise par un auteur incompétent ; . elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article

Il soutient que : - la décision implicite de rejet ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois, prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; -

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration était tenue

Aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Ils soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

En effet, la modification, par la CNEDiMTS, de son estimation de la population cible ne peut être regardée comme une circonstance de fait ou de droit, au sens de l'article L. 243-2 du code des relations

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : /1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision du 12 novembre 2021 méconnaît les dispositions des articles L.242-1 et L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit, en l'absence d'examen particulier de sa situation ; - la décision litigieuse portant refus d'abrogation méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations

ne vise aucun fondement juridique et est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision rejetant la demande d'abrogation est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

Sur la décision refusant l’abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l’administration devait abroger la mesure d’éloignement en application de l’article

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte () non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions spécifiques dont il est fait application, soit l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le