Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506427_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit, malgré une invitation faite le 16 mai 2025, l’apostille de son acte de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504770_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
préfecture et que ceux-ci ont été examinés par le préfet ; qu’il est disposé à transmettre les documents qu’il a en sa possession, notamment l’original de son acte de naissance ainsi que sa traduction assermentée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B saisit le tribunal à propos du décret n° 2006-110 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, et d'un responsable, agent technique également ; dans ses locaux dédiés, est également présent un agent municipal verbalisateur de la commune de Chartres, assermenté, dont le rôle est de verbaliser les
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2104858_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas démontré que le contrôle a été conduit par un agent assermenté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311566_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
F, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M. G assisté de M. F, interprète assermenté en langue arabe.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313054_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - M. A C, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313055_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A assisté de Mme D, interprète assermenté en langue vietnamienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. ; - et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308487_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, interprète assermenté en langue bengali, accepté par l'intéressée, qui soutient la méconnaissance des articles 3, 4 et 5 du règlement dit " C A " ; - les observations de Mme E, assistée de M.
Source officielleJuge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le moyen tiré du défaut d'assermentation doit donc être écarté. 8.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308225_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que le contrôleur assermenté a établi que M. et Mme D n'avaient pas séjourné de manière régulière et stable sur le territoire français et ils ne remplissaient donc pas les conditions pour
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402056_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur le fond, il résulte de l’instruction et notamment du rapport du contrôleur assermenté du 28 novembre 2023 produit par la CAF, que M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501443_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
C... soutient que le document du 9 octobre 2024 contenant les éléments à l’origine de l’indu de revenu de solidarité active constatés par l’agent assermenté chargé du contrôle de sa situation ne lui a
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302741_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
- cette décision méconnait l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - l’auteur de la décision du 24 février 2023 n’a pas justifié de sa compétence ; - il n’a pas été justifié de l’assermentation
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201696_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Au regard du moyen invoqué par la requérante tiré du défaut d'agrément ou d'assermentation de l'agent chargé du contrôle et dès lors que ces qualités ne ressortaient pas des éléments produits en défense
Source officielleAide sociale
DTA_2302608_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence d'agrément et d'assermentation de l'agent ayant effectué le contrôle : 16.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310465_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - la preuve de l'assermentation de l'agent n'est pas rapportée ; - elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication ; - la décision de la commission de recours
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301827_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
méconnaît l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas démontré que l'agent de la caisse d'allocations familiales (CAF) à l'origine de l'enquête de situation ait été assermenté
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
E... est régulièrement assermenté conformément aux dispositions de l’article D.241-2 du code des ports maritimes ; - la marina de Vaiare a été affectée au port autonome de Papeete par arrêté n° 1443 CM
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303539_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 7, le moyen tiré de l'absence d'assermentation de l'agent contrôleur doit être écarté. 27.
Source officiellePage 11 sur 743