fonctions susmentionnées / () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.

La commission nationale a considéré que les conditions posées B le 1° et B le 2° de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas remplies. 6.

à l’honneur et à la considération qui lui sont portés.

Dans ces conditions, compte tenu également du jeune âge de sa fille, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Il soutient que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé.

A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Le conseil national des activités privées de sécurité a considéré que ces faits, qui révélaient des agissements contraires à l'honneur et à la probité et un comportement de nature à porter atteinte à la

A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Dans ces conditions, la matérialité des faits ayant motivé le refus de renouvellement de sa carte professionnelle n'étant pas suffisamment établie, M.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Le conseil national fait valoir que : - à titre principal, que la requête est irrecevable en ce que le requérant n'a pas introduit le recours préalable obligatoire auprès du conseil national des activités

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Dans ces conditions, en s'appuyant sur cet unique motif pour prendre la décision attaquée, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait une inexacte application des dispositions

fonctions susmentionnées () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes