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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003505_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'enquête de police ayant permis de constater que le jeune homme avait consommé de l'alcool dans le débit de boissons exploité par la SAS The Factory Bowling, le préfet du Loiret a informé cette société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203295_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Ille-et-Vilaine : " Les établissements nocturnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la fermeture administrative temporaire pour 6 mois d'un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503445_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Lavausec, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Lavau du 30 septembre 2025 portant refus de lui délivrer le récépissé de déclaration d’un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302933_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sunshine transmet au tribunal le recours administratif qu'elle a formé contre l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fixé le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401825_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2024, la société Sukiyaki, représentée par Me Hu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative d'un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506563_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
juillet 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique sur le domaine public, réglementant temporairement la vente à emporter de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300159_20230206
6 février 2023
6 février 2023
demande au juge des référés de : 1°) suspendre l'exécution de l'arrêté municipal de la commune de Cuers du 21 novembre 2022 portant restriction des horaires d'ouverture des établissements de débits de boissons
Source officielle5ème chambre
DTA_2201217_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Discomar exploite un débit de boissons de quatrième catégorie sous l'enseigne " Bar Exils ", situé 28 rue de l'Ail à Strasbourg.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103773_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société Compagnie financière de l'Ostriconi, qui exploite un établissement de débit de boissons et de restauration sous l'enseigne " The Four Courts " situé cours Mirabeau à Aix-en-Provence, demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la société AXA France et la société Boisson Burban, représentées par Me Gras, demandent au juge des référés de leur décerner acte de leurs protestations et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511754_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
fondement des articles L. 3332-15 1° et L. 332-1 de ce code ; - le préfet ne pouvait légalement décider de la fermeture de l’hôtel social sur ces fondements qui ne s’appliquent qu’aux débits de boissons
Source officielle9ème chambre
DTA_2200519_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La déclaration de mutation remplie le 28 septembre 2018 mentionne également le débit de boissons " le café D ", appartenant à la SNC La Civette Dorée, dont le gérant est M. B.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927724_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
compte de la casse, des boissons éventées et des offerts à la clientèle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305499_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, le 10 juin 2024 et le 25 avril 2025, la fédération française des spiritueux, représentée par Me Aguila, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note « boissons
Source officielle8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A C, a acquis en 2008 un fonds de commerce de " bar, brasserie, pub, snack, restaurant, débit de boissons avec licence IV ", situé 15 rue d'Italie à Aix-en-Provence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La société par action simplifiée (SAS) BC2R " La Brasserie Lou Palco ", qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons et restaurant sous l'enseigne " Brasserie du cours " situé sur le cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2202825_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La SARL G.G.L. est propriétaire du débit de boissons " L'Orient Express " sur le territoire de la commune de Caen.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108763_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, que l'établissement d'un débit de boisson à consommer sur place ne peut être autorisé à l'intérieur d'un " établissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2010410_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
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