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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500012_20250408
8 avril 2025
accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français ; - le code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2300646_20230622
22 juin 2023
Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302904_20230606
6 juin 2023
du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens, un justificatif de cette situation ; si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : l'attestation de bourse de l'organisme payeur du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600952_20260210
10 février 2026
Armor poursuit le recouvrement des sommes dues par retenues et compensations, malgré le recours contentieux dont elle a été informée ; - l’urgence est caractérisée, dès lors qu’elle est étudiante boursière
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603245_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle remplit les conditions de délivrance du titre demandé, qu’elle poursuit des études sous le régime boursier, qui nécessite
Vice-président CORNELOUP
DTA_2304786_20240620
20 juin 2024
JU 5ème chambre
DTA_2403339_20250610
10 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412924_20250306
6 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
DTA_2403721_20260106
6 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2306731_20230829
29 août 2023
collège Henri IV l'aidera à déposer également son fils âgé de 8 ans à son école ; - sa fille, qui est suivie par un psychologue, est très fragile, a une scoliose et ne peut prendre les transports en commun
ORTA_2508182_20251124
24 novembre 2025
C..., incarcéré au centre pénitentaire de Bourg-en-Bresse, demande au tribunal d’annuler la décision, non produite, de placement à l’isolement de ce dernier, et transmet au tribunal un courrier signé de
8e Section - MESD
DTA_2319351_20230822
22 août 2023
Etudiant boursier en management des finances depuis 2018, le requérant n'a pas perçu les bourses qui lui sont dues depuis cette année et a donc, eu égard à ces impayés, rejoint le mouvement de contestation
2ème chambre
DTA_2202269_20241107
7 novembre 2024
B A a présenté une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023.
ORTA_2302975_20230608
8 juin 2023
Chambre 2
DTA_2300491_20230706
6 juillet 2023
2ème Chambre
DTA_2503985_20250623
23 juin 2025
français aux étudiants boursiers, indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501065_20250416
16 avril 2025
de demande de titre de séjour a expiré le 4 mars 2025 ; - elle se trouve placée en situation irrégulière et dans une situation de précarité en l'absence d'un titre de séjour ; elle est étudiante boursière
3ème Chambre
DTA_2305283_20250227
27 février 2025
Elle soutient qu'il a été tenu compte, à tort, des revenus de son concubin pour le calcul du montant de la bourse allouée à son fils, alors que la vie commune avec celui-ci n'a débuté qu'en août 2023 et
DTA_2400893_20250415
15 avril 2025
DTA_2201673_20230221
21 février 2023
A B conteste la décision du 19 août 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur.
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