Il indique également que, par une ordonnance du 4 novembre 2023, le président de la chambre des libertés individuelle de la cour d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre l'ordonnance du 3 novembre

Dans ces conditions, et alors qu'aucune manœuvre dilatoire n'est établie, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

B, alors qu'il était placé au centre de rétention administrative, ne peut revêtir un caractère dilatoire et il doit être considéré que M.

de police a relevé notamment que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'expulsion notifiée le 2 février 2023 en raison de son comportement délictuel et qu'il a été condamné par la Cour d'assises d'appel

dilatoire ; il justifie de garanties de représentation.

le 16 mai 2022, d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d’appel

Les parties n'étant ni présentées ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

C présente des garanties de représentations suffisantes ; - son maintien en rétention ne présente pas un caractère nécessaire.

Mme B D, ressortissante algérienne, née le 8 août 1979 est titulaire d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne valable du 30 novembre 2020 au 29 décembre 2025.

B soutient que le préfet, pour fonder la décision en litige et estimer que sa demande d'asile présentait un caractère dilatoire, ne pouvait ni se fonder sur la menace qu'il constitue pour l'ordre public

La société Atlas a fait appel de ce jugement.

d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; / () ". 3.

A la suite de l'annulation du jugement du 12 février 2014 par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 12 avril 2016, M.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

B..., né le 1er décembre 2002 à Accra au Ghana et de sa carte d’identité ghanéenne à ses noms et prénoms, valable jusqu’au 27 avril 2030.

dilatoire ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et au regard de la situation prévalant dans son pays ; - il dispose de garanties de représentation ; Par

caractère probant des justificatifs qu'il fournit n'est pas avéré.

et alors au demeurant que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le 3 juin 2024 la prolongation de sa rétention et que le magistrat délégué de la cour d'appel

, alors au demeurant que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné le 14 avril 2024 la prolongation de sa rétention et que le magistrat délégué de la cour d'appel