et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active. 9.

Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures,

extérieure ; en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du centre hospitalier de

du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au

Elle soutient que : - l'indu en cause a pour origine une erreur de la caisse ; - elle est dans une situation financière difficile.

Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d'indemnisation amiable, de la date à laquelle l'avis rendu par la commission est notifié à

mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.

mois ouvert à compter de la réception de cette information pour, le cas échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations

l’assiette ou le calcul de l’impôt, le juge administratif des référés a le pouvoir d’ordonner, le cas échéant, la suspension de l’exécution d’un acte de poursuite demandée par un contribuable qui a saisi

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise demandée.

D s'est pourvu en cassation et a demandé à un avocat à la Cour de Cassation d'assurer sa défense.

financières rencontrées tous les mois à cause de celles-ci, et un préjudice moral à hauteur de 3 000 euros en raison du stress, de l'anxiété et des troubles causés à sa famille et à lui-même par les saisies

aux opérations d'expertise à raison de sa qualité d'assureur de la commune de Culan, déjà mise en cause.

tribunal : 1°) à titre principal, avant-dire droit, d’ordonner une médiation, 2°) enjoindre respectivement au centre des finances publiques de Versailles, à la commune de La Celle-St-Cloud, à la caisse

Dès lors, en s'abstenant de saisir cette commission, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or n'a entaché la décision attaquée d'aucun vice de procédure.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.