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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2300690_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la codification du décret du 8 février 1993 pris pour l'application des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600603_20260204
4 février 2026
4 février 2026
autorité administrative de s’assurer qu’aucun demandeur d’emploi présent sur le marché du travail francilien ne pouvait être recruté et, d’autre part, que le métier dont s’agit ne relève pas de la codification
Source officielle2ème chambre
DTA_2109797_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
ressort des pièces du dossier que le projet, tel que présenté par la société SAC dans sa déclaration, prévoit une façade dont les composantes seront majoritairement d'une couleur qui correspond à la codification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable jusqu'au 30 avril 2021 ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101169_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ces dispositions doivent être lues, suite à la codification de la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, comme renvoyant à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905258_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions de concurrence
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905266_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa version issue de la codification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203158_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas la codification à droit constant des dispositions précitées de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107375_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'encontre duquel est édictée une mesure prise en considération de la personne, dont les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration assurent la codification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103106_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et du droit d'asile, auxquels ont été substitués le 1er mai 2021 les articles L. 551-16 et R. 551-21 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la nouvelle codification
Source officielle3ème chambre
DTA_2103320_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du produit, les incompatibilités (etc) / les limites d'usage du dispositif chez certaines populations de patients /le système de traçabilité utilisé pour les implants et notamment le standard de codification
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316909_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
requérant sont largement corroborées par les documents auxquels il se réfère, en particulier ceux établis, au cours des années 2020, 2021 et 2022, par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'European Council
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401533_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
forcés, et un jugement du Tribunal de Paris du 7 septembre 2023 relevant que des rapports alarmants ont été publiés sur la situation en Croatie par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'European Council
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300482_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la codification du décret du 8 février
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'assujettissement des établissements publics à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), posé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 16 septembre 2008, affaire Isle of White Council
Source officielle3ème chambre
DTA_2303892_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
gendarmerie et de remise de passeport ont été introduites dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile antérieurement au 25 janvier 2021 et ont fait l'objet d'une nouvelle codification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301987_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
les autorités espagnoles traiteront sa demande d'asile avec sérieux et que les rapports d'Amnesty International de 2016, de l'OSAR d'août 2016 et le rapport conjoint de l'OSAR et du Danish Refugee Council
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306020_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
énoncés par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, qui remplacent les dispositions de l'article L. 511-1 de l'ancienne codification
Source officielle2ème chambre
DTA_2303827_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de leur mal être au travail en raison du comportement de la directrice, un pôle « enfant » a été créé pour superviser la direction de la crèche et une infirmière puéricultrice a été nommée afin de codiriger
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de travail au sein de l'organisme de formation de son choix, en application des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code général de la fonction publique, lesquelles résultent de la codification
Source officiellePage 11 sur 19