Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2226133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de l'environnement sis 96, rue des Haies (75020) des prescriptions afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne la commodité
Source officielle1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300602_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de réquisitionner tous les moyens humains et techniques nécessaires pour faire cesser les atteintes graves à la commodité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401042_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ", ainsi que celles de son article L. 2212-2-1 aux termes duquel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402806_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C B A produit devant le tribunal une copie d'un recours gracieux adressé au responsable de la formation Master 1 " aéronautique parcours CMI structure composite " de l'Université de Bordeaux formé contre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203816_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
condition d'urgence n'est pas remplie : la responsable du projet a été alertée dès le 31 mai 2022 sur les difficultés soulevées par le lieu d'implantation du projet à proximité de la société IDI Composites
Source officielle4ème chambre
DTA_2306383_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403872_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
mai 2024, la décision entreprise a pour conséquence de le mettre dans une situation irrégulière alors qu'il travaille depuis 20 mois en tant qu'agent de fabrication au sein de l'entreprise Atout Composites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202936_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 1er juillet 2022, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'union syndicale de la production audiovisuelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503195_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
actuellement son activité sur la parcelle cadastrée section B n° 919 sise au 13 rue de la libération à Piscop et qu'il s'est également vu prêter à titre gratuit par ses propriétaires dans le cadre d'un commodat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... et Mme L... doivent être regardés comme justifiant des inconvénients de l’installation sur la commodité de voisinage et la sécurité leur donnant qualité pour contester l’arrêté du préfet du Tarn du
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
personnes expliquant la présence de 4 chambres agrémentées de cabinets de toilette pour certaines et une suite parentale avec salle de bains, que la surface de vie est de 240 m², qu'il y a seulement les commodités
Source officielle2ème chambre
DTA_2300372_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304319_20230816
16 août 2023
16 août 2023
janvier 2023, qu'aucun motif légal ne vient justifier cette réduction, qu'elle porte atteinte à la sécurité publique et méconnaît le règlement municipal des terrasses en ne permettant plus d'assurer la commodité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300990_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2301688_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des liens de dépendance aboutissant à une privation d'autonomie de la nouvelle structure vis-à-vis d'une structure préexistante ; - son activité consiste en la production de pierre sur matériaux composites
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508098_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, la société en commandite simple (SCS) Nouvelle société d’ascenseurs, représentée par Me Ortolland, avocate, membre de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303640_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officiellePage 11 sur 93