à lui verser la somme de 42 190,84 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 10 août 2020, et de leur capitalisation, s'agissant de la somme de 19 977,30 euros et à compter du 19 octobre 2020,

dues pour 2018 et 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter d'un mois après l'émission de chaque facture ; 2°) de condamner la SARL Les pêcheurs de Saint-Gilles à lui verser la somme de 3

Par deux autres arrêtés du même jour, le préfet a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné et l'a assigné à résidence.

B a été condamné à payer la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1.200 euros par la Cour administrative d'appel de

mentionné sur son espace personnel sur le site internet impots.gouv.fr ; - les majorations et intérêts de retard appliqués ne sont pas justifiés ; - la majoration pour dépôt tardif de sa déclaration

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHIPS à payer à Mme A la somme totale de 30 916,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2020, date de réception

C A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande

La préfète a notamment visé l’ensemble de ses condamnations pénales ainsi que les attaches privées et familiales de l’intéressé sur le territoire français, a précisé qu’il ne présentait pas de réelles

En application des stipulations précitées, la société SNCF Gares et Connexions a droit aux intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sur la somme de 67 950,12 euros, correspondant

la société SMIG CAPEX à lui verser, à titre de provision, la somme de 108 968,32 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d’échéance des factures.

Il indique notamment que l'intéressé a été condamné le 6 juillet 2018 à 4 ans d'emprisonnement pour enlèvement, séquestration et vol aggravé.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2018.

la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération à lui verser la somme de 31 818,46 euros toutes taxes comprises, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points

de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date d'introduction de la demande, les intérêts échus produisant eux-mêmes intérêts à compter du 17 avril 2024 en vertu de l'article

dont il a la nationalité, à savoir l'Algérie ou, à défaut, à destination du pays dans lequel il serait légalement admissible ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sans délai sa situation

zone de défense et de sécurité Ouest refusant d'agréer la candidature de l'intéressé aux fonctions de gardien de la paix.

l’EPDSAE à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2022 ainsi que de la capitalisation des intérêts : * la somme de 2 913,88 euros pour l’année 2022

- la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la mesure d’expulsion ; - il en va de même de la décision refusant le renouvellement de son certificat

C la somme de 2 585,65 euros assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation des intérêts et à la société Thelem assurances la somme de 11 886,35 euros assortie des intérêts aux taux légal