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2 816 résultats pour « conditions d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100835_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000564_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2516052_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles soutiennent que les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2111789_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - en tout état de cause, les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207617_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre et 23 novembre 2022, la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), subrogée dans les droits des conducteurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210715_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ces conditions, la SMACL était subrogée dans les droits de la commune de Cassis à concurrence de cette somme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100763_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - un solde de tout compte a été remis à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301155_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - la responsabilité du département de la Seine-Saint-Denis, auquel était confié l'agresseur, est engagée, même en l'absence de faute ; - il est subrogé dans les droits de Mme G et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005697_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Le fait que les indemnités journalières versées en application de la règlementation de la sécurité sociale soient déduites du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés de maladie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025021_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100105_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200487_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société In Fine, pour le compte de laquelle est intervenue la société Adifis Ingénierie en qualité de sous-traitant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108749_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par ordonnance du 15 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204183_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. 10.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203952_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2112523_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de l'article L.121-12 du code des assurances, la société Matmut est subrogée dans les droits de son assuré ; - M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2009699_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Axa France, agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 613 euros. 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202683_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

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TA

2ème Chambre

DTA_2006782_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C et de Mme B, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-1 du code des assurances, recherche la responsabilité de la Métropole Européenne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110426_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

requête, deux mémoires et des pièces complémentaires enregistrées le 17 septembre et le 21 septembre 2021, le 5 novembre 2024 et le 11 février 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel – Iard, subrogée

Source officielle

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