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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000564_20220722
22 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2516052_20260428
28 avril 2026
Elles soutiennent que les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2111789_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - en tout état de cause, les
5ème Chambre
DTA_2207617_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre et 23 novembre 2022, la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), subrogée dans les droits des conducteurs
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
Dans ces conditions, la SMACL était subrogée dans les droits de la commune de Cassis à concurrence de cette somme.
2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - un solde de tout compte a été remis à M.
6ème chambre
DTA_2301155_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la responsabilité du département de la Seine-Saint-Denis, auquel était confié l'agresseur, est engagée, même en l'absence de faute ; - il est subrogé dans les droits de Mme G et
3ème Chambre
DTA_2005697_20230317
17 mars 2023
Le fait que les indemnités journalières versées en application de la règlementation de la sécurité sociale soient déduites du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés de maladie
4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2100105_20231128
28 novembre 2023
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société In Fine, pour le compte de laquelle est intervenue la société Adifis Ingénierie en qualité de sous-traitant.
4ème Chambre
DTA_2108749_20250225
25 février 2025
Par ordonnance du 15 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. 10.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203952_20230613
13 juin 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
DTA_2112523_20230221
21 février 2023
de l'article L.121-12 du code des assurances, la société Matmut est subrogée dans les droits de son assuré ; - M.
DTA_2009699_20221018
18 octobre 2022
La société Axa France, agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 613 euros. 2.
DTA_2202683_20250107
7 janvier 2025
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
C et de Mme B, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-1 du code des assurances, recherche la responsabilité de la Métropole Européenne
DTA_2110426_20250729
29 juillet 2025
requête, deux mémoires et des pièces complémentaires enregistrées le 17 septembre et le 21 septembre 2021, le 5 novembre 2024 et le 11 février 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel – Iard, subrogée
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