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7 418 résultats pour « conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305413_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il fait valoir que : - la décision attaquée est une décision de non-renouvellement de contrat dont l'illégalité n'est pas établie ; - une personne morale de droit public ne saurait être condamnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505335_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2°) d’enjoindre à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de la réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de condamner l’état à indemniser le préjudice moral et matériel que lui a causé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311388_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C..., assistante maternelle agréée, a été recrutée par la commune d’Halluin, à compter du 27 mars 2006, par un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110668_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Toutefois, le seul fait, matériellement établi, d'avoir exercé une activité privée lucrative non autorisée, prohibé par les dispositions précitées, constitue une faute de nature à justifier une sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201763_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, de préjudices matériels, moraux et de troubles dans leurs conditions d'existence en faisant valoir l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 mars 2021 et un délai anormalement long dans la délivrance du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300041_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, de préjudices matériels, moraux et de troubles dans leurs conditions d'existence en faisant valoir l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 mars 2021 et un délai anormalement long dans la délivrance du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214008_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de deux ans et a effectué un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2202692_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

moral.

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2403986_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

justifiant une admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303591_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le moyen tiré de ce que le motif de cette décision est matériellement inexact est ainsi propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, et, par conséquent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310751_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308164_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il fait valoir que : - le préjudice matériel de Mme B... résulte de « l’absence de demi-traitement et de primes non liées à l’effectivité du travail » pour ce qui concerne le mois de décembre 2021 et

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108267_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Sur la responsabilité de l'Etat : ­ la préfète du Bas-Rhin a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; ­ il a subi un préjudice matériel et moral dont il demande réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600655_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Lors de la visite de contrôle du 11 mars 2025, les services de protection maternelle et infantile ont à nouveau constaté des non-conformités réglementaires et des dysfonctionnements importants, qui avaient

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006732_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Pôle emploi et le rectorat de l'académie de Paris à lui verser les sommes de 125 000 euros au titre de son préjudice moral

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2201421_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2201422_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200472_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2508811_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, B... et A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501435_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

E..., qui fait valoir que le centre de ses intérêts matériels et moraux est dorénavant situé en Guyane, justifie des importantes difficultés qu’entraînerait une mutation en métropole, eu égard notamment

Source officielle

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