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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305413_20250311
11 mars 2025
Il fait valoir que : - la décision attaquée est une décision de non-renouvellement de contrat dont l'illégalité n'est pas établie ; - une personne morale de droit public ne saurait être condamnée à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505335_20251021
21 octobre 2025
2°) d’enjoindre à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de la réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de condamner l’état à indemniser le préjudice moral et matériel que lui a causé
1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
C..., assistante maternelle agréée, a été recrutée par la commune d’Halluin, à compter du 27 mars 2006, par un contrat à durée indéterminée.
8ème chambre
DTA_2110668_20221024
24 octobre 2022
Toutefois, le seul fait, matériellement établi, d'avoir exercé une activité privée lucrative non autorisée, prohibé par les dispositions précitées, constitue une faute de nature à justifier une sanction
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201763_20230411
11 avril 2023
, de préjudices matériels, moraux et de troubles dans leurs conditions d'existence en faisant valoir l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 mars 2021 et un délai anormalement long dans la délivrance du
DTA_2300041_20230411
1ère chambre
DTA_2214008_20230406
6 avril 2023
de deux ans et a effectué un signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen.
11ème Chambre (JU)
DTA_2202692_20230119
19 janvier 2023
moral.
12ème chambre
DTA_2403986_20251204
4 décembre 2025
justifiant une admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303591_20230525
25 mai 2023
Le moyen tiré de ce que le motif de cette décision est matériellement inexact est ainsi propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, et, par conséquent
Reconduite à la frontière
DTA_2310751_20240123
23 janvier 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de
7ème chambre
DTA_2308164_20251119
19 novembre 2025
Il fait valoir que : - le préjudice matériel de Mme B... résulte de « l’absence de demi-traitement et de primes non liées à l’effectivité du travail » pour ce qui concerne le mois de décembre 2021 et
Juge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : la préfète du Bas-Rhin a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; il a subi un préjudice matériel et moral dont il demande réparation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600655_20260116
16 janvier 2026
Lors de la visite de contrôle du 11 mars 2025, les services de protection maternelle et infantile ont à nouveau constaté des non-conformités réglementaires et des dysfonctionnements importants, qui avaient
9ème Chambre
DTA_2006732_20220728
28 juillet 2022
, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Pôle emploi et le rectorat de l'académie de Paris à lui verser les sommes de 125 000 euros au titre de son préjudice moral
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201421_20231031
31 octobre 2023
Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe
DTA_2201422_20231031
DTA_2200472_20231031
DTA_2508811_20250711
11 juillet 2025
D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, B... et A...
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501435_20250925
25 septembre 2025
E..., qui fait valoir que le centre de ses intérêts matériels et moraux est dorénavant situé en Guyane, justifie des importantes difficultés qu’entraînerait une mutation en métropole, eu égard notamment
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