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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401535_20250226
26 février 2025
26 février 2025
C a fait l'objet d'un contrôle routier le 25 juillet 2024 sur la commune d'Aixe-sur-Vienne durant lequel il a été contrôlé positif aux substances ou plantes classées comme stupéfiants. M.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209817_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B a fait l'objet d'un contrôle routier, sur l'autoroute A 557, sur le territoire de la commune de Marseille.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2109392_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B, représenté par Me Moravie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021, notifié le 7 octobre 2021, par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2302892_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301636_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216832_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Mme B, qui est entrée en France dès le 8 novembre 2017, fait valoir qu'elle a passé le contrôle médical, signé le contrat d'accueil et d'intégration le 20 juin 2020, suivi les jours de formation et payé
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206643_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
C a été contrôlé 7 juillet 2022 à 11h28 sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, à une vitesse retenue de 138 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302319_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 mars 2023 par laquelle le sous-préfet de La Tour du Pin a suspendu pour cinq mois la validité
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202363_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210453_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - la décision référencée « 48SI » lui a été notifiée le 11 août 2022 au cours d’un contrôle routier ; les infractions lui ont été notifiées à une adresse à laquelle elle ne réside
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401001_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu pour une durée de sept mois la validité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302450_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
procédure suivante : Par un courrier enregistré le 25 octobre 2023, Mme A B présente, au préfet de la Haute-Marne, un recours gracieux afin qu'il retire la décision du 17 octobre 2023 suspendant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400665_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A B saisit le tribunal d'un recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2206310_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité du permis de construire de M. B pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400153_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A B demande au tribunal de moduler les effets de l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501314_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
qu’il n’est pas possible de s’assurer de l’homologation et de la validité de la vérification périodique de l’appareil utilisé.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302324_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'arrêté en litige qui suspend la validité du permis de conduire de M.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2101540_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
48SI du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction relevée le 13 juin 2020 et a constaté la perte de validité
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103829_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une décision référencée 48 SI du 30 mars 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2204292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B demande l'annulation, le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 2.
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