A de ses fonctions de directeur de la sûreté du port de Calais. 4.

de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. () ". 4.

postal sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;() ".

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès

de l’Etat.

Au cours de cette audience, tenue le 24 juillet 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de M.

de reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte ; 2°) d’enjoindre l'Autorité de sûreté nucléaire de lui reconnaitre la qualité de lanceur d’alerte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Dès lors, si l'intéressé conteste avoir porté atteinte à la sûreté de l'Etat, il ne peut sérieusement soutenir que les faits qui lui sont reprochés sont compatibles avec l'exercice d'une activité dans

A a été licencié par son employeur par un courrier du 15 février 2022 du fait de l'impossibilité pour l'intéressé de continuer à exercer ses fonctions. M.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

certificat de résidence dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision fixant l'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguen ; - les conclusions de M.

A ainsi que toutes les pièces justifiant de son inscription au fichier et, plus largement, tous éléments le concernant figurant dans le FPR, hors ceux intéressant la sûreté de l'Etat, sans qu'ils ne soient

de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité () ". 10.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aéroportuaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Boutou, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

enregistrée le 6 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.