C, ressortissant sri-lankais, s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 01 février 2023 afin de demander l'asile.

En sixième lieu, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la légalité de la décision de justice ayant prononcé à l'encontre d'un ressortissant étranger une mesure d'interdiction

Ainsi, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce dernier motif, qui suffisait à justifier la décision litigieuse, le moyen tiré

définitive de ce dernier à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maillard de la somme de 800 euros.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 13.

D A, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet

D A, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du 27 mai

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers ni des termes des décisions contestées que la préfète du Rhône se serait, à tort, estimée tenue de prendre les décisions litigieuses.

B demande l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

La demande d’aide juridictionnelle déposée par M. B... a été rejetée pour caducité par une décision du 19 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les pièces du dossier.

B A C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du

B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 13 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur et son adjointe n'étaient ni empêchés, ni absents à la date de la décision attaquée.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. D É C I D E : Article 1er : M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2024.

D demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 26 octobre 2021.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle