Sont revêtues de l'autorité absolue les constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des décisions des juridictions répressives, dès lors que ces dernières sont devenues définitives et qu'elles

Dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce que Mme B puisse remettre en cause, à l'occasion du présent litige, le bien-fondé de cet indu.

Par décision du 18 octobre 2018, la direction départementale des finances publiques de la Vendée a rejeté leur opposition à poursuite. Par la présente requête, M.

Sur l'autorité de la chose jugée par le jugement avant dire droit du 18 mars 2022 : 2. Par un jugement avant dire droit du 18 mars 2022, le tribunal a en particulier rejeté les conclusions de M.

de ses adhérents ; elle est enfin titulaire d'un agrément au titre de la protection de l'environnement ; * la requête est irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance

S'il est vrai que l'ordonnance de référé n° 2002647 ne pouvait être revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle était néanmoins exécutoire, en vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative

C a été rejetée par un jugement du tribunal des pensions de Bordeaux du 10 mars 2006 revêtu de l'autorité de la chose jugée.

pour des montants identiques par un jugement n° 1510710 du 24 mai 2018, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, les moyens développés à l'appui des conclusions aux fins

à 2015 ; - l’administration fiscale méconnaît l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20 octobre 2015 et à la décision du Conseil d’Etat du

Ainsi la décision en litige ne méconnait ni l'autorité de la chose jugée, ni en tout état de cause ne saurait être regardée comme présentant un caractère disproportionné.

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la décision attaquée du 25 avril 2025 méconnaît l’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n° 2403020 du tribunal administratif de Marseille

En outre, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article

L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée fait obstacle à ce que le présent tribunal statue à nouveau. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière méconnaissant

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque

Il résulte de cette disposition que le dispositif est décisoire et, en ce sens, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Par un arrêté en date du 30 mai 2023, le préfet de l'Aveyron a autorisé l'ouverture pour le département de l'Aveyron d'une période générale de chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse du 10 septembre

En troisième lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur l’exception de chose jugée soulevée en défense : 4. Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

à l'autorité de la chose jugée le 7 janvier 2022 ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.