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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300446_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission
JU 5ème chambre
DTA_2200029_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que le partage de la prime d'activité ne peut être prononcé avant la saisine de la commission de recours amiable.
CH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée
3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel
CH 1 JU
DTA_2203301_20240108
8 janvier 2024
régulariser sa situation ; - cette occupation, dûment constatée par procès-verbal, constitue une contravention de grande voirie ; -la bonne foi de l'intéressé et la circonstance qu'il soit en désaccord
DTA_2205519_20251001
1 octobre 2025
La requérante soutient que : - l’administration lui a refusé à tort la saisine de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - elle justifie des indemnités kilométriques
Juge unique chambre 5
DTA_2101460_20230117
17 janvier 2023
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ".
6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
A, pour un montant de 650 000 euros.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300381_20250106
6 janvier 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute Provence a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant
3ème Chambre
DTA_2013622_20231229
29 décembre 2023
Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que le préfet de la Mayenne a arrêté la tarification des frais de déplacement pour l'exécution des opérations de prophylaxie à un montant forfaitaire de
DTA_2402593_20260127
27 janvier 2026
D... un indu de prime d’activité majorée d’un montant de 3 598,87 euros au titre des mois septembre 2022 à octobre 2023.
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
évaluation erronée des montants nets soumis à l'impôt sur le revenu.
11ème chambre
DTA_2108692_20250128
28 janvier 2025
E un trop-perçu de prime d'activité d'un montant total de 954,50 euros, résultant de la fermeture de ses droits au complément de libre choix du mode de garde, M.
1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 59 A de ce livre, dans sa rédaction applicable : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient : / 1° lorsque le désaccord
7ème Chambre
DTA_1911164_20240514
14 mai 2024
La commission de contrôle, réunie le 4 juillet 2019, a émis un avis au terme duquel elle a considéré que les manquements constatés justifiaient une sanction correspondant au montant maximal encouru.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200831_20221206
6 décembre 2022
Après avis de la commission des recours amiables du 14 janvier 2022, ce recours préalable a été rejeté par une décision du 18 janvier 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard.
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 9.
DTA_2004406_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le désaccord entre Mme A et l'administration fiscale a été examiné par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 13
9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 59 de ce même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
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