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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2306945_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6. En troisième lieu, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501945_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 17 avril 2025 par lesquelles la maison départementale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302855_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par une décision du 24 novembre 2017, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par un arrêt de la cour national du droit d'asile en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301393_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour motiver la mesure d'éloignement en litige, le préfet du Val-d'Oise se borne à rappeler que Mme C s'est vue refuser l'asile par une dernière décision devenue définitive du 28 septembre 2021 de la Cour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326321_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il soutient que : - par une décision du 4 mai 2023 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208392_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Savoie a rejeté sa réclamation préalable ; 3°) de condamner le département
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310984_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de leur violation par la décision attaquée, prise par une autorité d'un Etat membre, est inopérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316531_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303506_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
par une décision de l'OFPRA du 30 janvier 2023, notifiée le 1er février 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310963_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B le 16 septembre 2019 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 27 novembre 2020, notifiée le 17 décembre 2020, confirmée par une décision de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212582_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi les requêtes doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217695_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En premier lieu, la décision faisant à M.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202087_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une décision en date du 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214149_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permet de sauvegarder ses intérêts et ses droits.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217037_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306321_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 25 août 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305087_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que chacune de ces décisions serait insuffisamment motivée doit être écarté. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303136_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216613_20230208
8 février 2023
8 février 2023
S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle11ème chambre
DTA_2212530_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas justifiée ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et
Source officiellePage 11 sur 36741