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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210647_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300308_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat lui confirme le refus de lui accorder la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507057_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a confirmé le rejet de sa demande d’allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405603_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a confirmé la mise à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506890_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B A, représenté par Me Lapeyronie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement ; 2°) de confirmer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501924_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs a confirmé qu’elle était redevable d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304372_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

C A demande au tribunal d'annuler une décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi CRE Montpellier a confirmé la décision prise à son encontre par le directeur de l'agence de Montpellier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300237_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B C, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal, d'annuler la décision du 12 janvier 2023 prise sur recours gracieux par laquelle la préfète de la Haute-Vienne confirme son refus de regroupement familial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205596_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la décision du 7 septembre 2022 l'informant que le président du conseil départemental de l'Hérault avait rejeté sa demande de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311567_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé la décision de fin de droit au revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2102349_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Jura confirme la décision du 24 novembre 2021 de la commission de recours amiable et conclut au rejet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509318_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304631_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515650_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement confirmer son refus de lui communiquer les listes électorales du département ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502720_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a confirmé le rejet de sa demande d’attribution de la carte mobilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504945_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600240_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... doit être regardé comme demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a confirmé le taux d’invalidité à 30%.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402150_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs a confirmé qu’elle était redevable d’un trop-perçu d’un montant de 281,04 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402264_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B doit être regardé comme demandant tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Caen Beaulieu a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403128_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a confirmé le rejet de sa demande tendant à l’obtention

Source officielle

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